Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Facturoo, application en ligne de création et de gestion de devis et factures destinée aux artisans français.

L'inscription au service implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Plans et tarifs

Facturoo propose deux formules :

• Plan Gratuit : accès limité à 5 clients, 5 devis et 5 factures. Sans limite de durée, sans carte bancaire requise.
• Plan Pro : accès illimité à toutes les fonctionnalités (clients, devis, factures, export comptable). Facturation mensuelle ou annuelle.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avec notification préalable de 30 jours aux abonnés.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L'éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement Pro est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le prélèvement est effectué au début de chaque période de facturation.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis la page Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après résiliation, le compte repasse en plan Gratuit. Les données restent accessibles mais les fonctionnalités Pro ne sont plus disponibles.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte. Cette action entraîne la suppression définitive de toutes ses données (clients, devis, factures), sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

L'accès immédiat au service après souscription vaut accord pour l'exécution immédiate.

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis et factures, ainsi que de leur conformité avec la réglementation applicable.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le service Facturoo, incluant son code source, son design et ses contenus, est la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable dans le cadre de son abonnement.

Les documents (devis, factures) créés par l'utilisateur restent sa propriété.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 12 — Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Dernière mise à jour : 1er février 2026